Vente · Utilisation · Intervention
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise portant le nom commercial TRANSMISSUS (ci-après « l’Entreprise » ou « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre :
Elles comprennent :
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. L’entreprise est une entreprise individuelle libérale non réglementée sous le régime fiscal français de la micro-entreprise.
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande, sans restriction ni réserve. Toute signature de devis, bon de commande, contrat, validation par case à cocher, clic de confirmation ou tout paiement — même partiel — vaut :
Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil français, l’acceptation des devis ou bons de commande par voie électronique (signature électronique, clic de validation, email de confirmation) a la même force probante qu’une signature manuscrite et constitue une preuve recevable du consentement du Client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite préalable du Prestataire, prévaloir sur les présentes Conditions.
Le contrat est réputé formé à la première des dates suivantes :
Les enregistrements électroniques, emails, logs et toute autre forme d’acceptation électronique conservés par le Prestataire font foi entre les parties.
Toute commande de prestation est ferme et définitive.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut applicable.
Les devis sont valables pour une durée de 30 jours calendaires sauf mention contraire.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Sauf stipulation contraire, le règlement intervient selon l’échéancier mentionné au devis ou à la facture.
Pour certaines prestations, notamment conférences ou cycles d’interventions :
Tout retard entraîne de plein droit :
Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cas de retard.
Les biens livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Toute annulation par le Client (hors acompte) :
Tout report est soumis à accord écrit du Prestataire.
Le Client s’engage à :
Toute défaillance engage la responsabilité exclusive du Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au montant total payé pour la prestation.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour :
Le Prestataire déclare être assuré pour son activité professionnelle.
Le Client demeure responsable des lieux, du public et du matériel mis à disposition.
Toute location implique :
Le transfert des risques intervient à la remise matérielle.
Toute dégradation, perte ou vol est à la charge exclusive du Client.
Le Client doit assurer les biens loués pendant toute la durée de mise à disposition.
Les produits sont livrés selon les modalités précisées au moment de la commande. Les délais sont indicatifs.
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral.
Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation est applicable conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exclusions légales. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit à compter de la réception du produit. Les modalités d’exercice, de retour et de remboursement sont précisées au moment de la commande.
L’ensemble des productions conçues par l’entreprise constitue une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de créations écrites, graphiques, scénographiques, visuelles, pédagogiques, orales ou conceptuelles.
Chaque projet réalisé résulte d’un travail intellectuel original et structuré, assimilable à une œuvre à part entière, indépendamment de son support ou de son mode de diffusion.
Les œuvres peuvent faire l’objet, après livraison, de demandes de rectification modérées et raisonnables, dans la limite de la commande initiale et sans altération substantielle de l’équilibre créatif, narratif ou conceptuel du projet.
Chaque artiste, auteur, écrivain, penseur ou, plus largement, toute personne intervenant à la conception d’une œuvre au sein de l’entreprise demeure titulaire de ses droits moraux et co-titulaire des droits intellectuels attachés à sa contribution, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sauf stipulation expresse et écrite contraire, la vente d’une prestation ou d’un support emporte transfert au Client d’un droit de propriété matérielle sur le support livré, mais n’entraîne aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de diffusion, d’exploitation commerciale ou de modification.
Le Client acquère un droit d’usage strictement limité à la destination prévue au devis et à l’usage normal correspondant à son acquisition. Il lui est notamment interdit :
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et, le cas échéant, pénales.
Les droits moraux des auteurs demeurent perpétuels, inaccessibles et imprescriptibles.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé sauf mention expresse.
L’ensemble des contenus, supports, textes, images, concepts, scénographies et méthodologies demeure la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires ou des iconographies publiques mises à disposition (départements des archives).
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données, dans les conditions légales. Les demandes peuvent être adressées à contact@transmissus.com avec la mention « Données personnelles ».
Toute l’identité visuelle et graphique de l’entreprise et de ses partenaires sont sa propriété. Toute utilisation, reproduction, imitation de manière à induire tout utilisateur en erreur constitue, à défaut d’autorisation de l’entreprise, une contrefaçon susceptible de poursuites civiles suivant l’article L.716-4 du Code de propriété intellectuelle, et peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts.
Sur certaines pages de ses sites et produits, des liens externes vers les réseaux sociaux ou tous liens externes permettent d’accéder à des fonctionnalités de partage du contenu sur les différentes plateformes sociales et numériques en générale. Le client / utilisateur, dit internaute, est responsable de son utilisation et du contenu publié sur ses outils.
Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents et contenus, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’entreprise se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance. Les informations et les documents contenus sur les sites et supports numériques et de ses partenaires sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment.
Des liens vers d’autres sites, publics ou privés peuvent vous être proposés. Ces sites n’engagent pas la responsabilité de l’entreprise. La mise en place de liens vers des sites partenaires ou distributeurs est libre et n’est conditionnée par aucun accord préalable, sous réserve que la diffusion d’informations par ces sites ne soit pas à caractère raciste, pornographique, xénophobe ou de tout autre objet de nature à heurter la sensibilité du public.
Certains contenus, sur tout support que ce soit, à caractère historique mettant en avant des armes, des scènes de combats, des explosions, des cadavres, des scènes ou iconographies de nudité sans pour autant caractériser un contenu pornographique, des audioguides et du bruitage (sound design) ou encore des contenus VFX (éffets spéciaux) réalistes, peuvent heurter un public jeune ou sensible.
L’utilisateur/Client utilise le produit et/ou service sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à respecter les lois et règlements applicables ainsi que les instructions communiquées par l’entreprise.
La responsabilité du Client est engagée pour toute utilisation non conforme des services, produits ou contenus fournis.
En cas de manquement aux présentes Conditions et/ou des notices associées aux produits et/ou prestations, le Client/utilisateur s’engage à indemniser l’entreprise pour tout préjudice subi, y compris les coûts de défense et de réparation.
L’entreprise se réserve le droit de suppression dans l’hypothèse où l’utilisateur ferait preuve de manquements à l’une de ses obligations figurant dans les présentes CGV, CGI et CGU ou encore dans le cas où l’entreprise via l’un ou l’ensemble de ses contenus arrêterait définitivement le recours à ses produits, services, plateformes. Dans ce dernier cas, la suppression sera effective après l’information auprès de ses clients, par courrier ou courrier électronique ou par diffusion de l’information sur le ou les produits, services ou plateformes cibles. Aucun préjudice des dommages et intérêts ne pourra être porté à l’entreprise. Cette dernière, et le cas échéant ses partenaires si l’un des produits et/ou services est en lien avec leur activité, se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant pendant le temps nécessaire à la résolution du litige. Cette suppression se fera de plein droit, sans que le client et/ou l’utilisateur ne puisse réclamer les moindres dommages et intérêts.
Les contenus traduits, adaptés ou rédigés en langue étrangère dans le cadre des prestations proposées par l’entreprise sont exclusivement réalisés par des traducteurs humains intervenant au sein de l’entreprise ou pour son compte.
Les traductions sont principalement effectuées depuis la langue française vers d’autres langues, ou inversement, ainsi que depuis des langues étrangères ou anciennes selon la nature des sources exploitées (notamment archives anciennes en latin, témoignages en langue anglaise, documents historiques ou sources multilingues).
Il est expressément rappelé que toute traduction constitue un exercice d’interprétation intellectuelle. Malgré le soin apporté aux travaux, les relectures successives et les vérifications internes, des imprécisions, nuances ou divergences d’interprétation peuvent subsister, comme dans toute activité humaine.
Certaines notions, expressions ou termes propres à une langue donnée peuvent ne pas disposer d’équivalent strict dans une autre langue. Dans ce cas, une adaptation terminologique ou une définition explicative peut être appliquée afin de garantir la compréhension par le grand public, sans que cela puisse être considéré comme une altération fautive du contenu.
Le Client ayant commandé des contenus écrits s’engage à procéder à une relecture attentive des documents transmis, notamment dans le cadre d’un Bon à Tirer (BAT) numérique ou d’une validation intermédiaire pour l’ensemble des supports imprimés, sans exclure les contenus en ligne. Toute erreur, imprécision ou demande de correction devra être signalée avant le règlement de la dernière échéance ou du solde final de la facture. À défaut de réserves formulées par écrit avant paiement du solde, les contenus seront réputés validés définitivement et conformes à la commande.
Les contenus numériques peuvent faire l’objet de corrections techniques mineures postérieures à la livraison, dans la limite du raisonnable et sous réserve que ces demandes ne modifient pas substantiellement la prestation initialement convenue.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre d’une divergence d’interprétation linguistique dès lors que la traduction a été réalisée selon les standards professionnels usuels et validée par le Client.
Dans le cadre de ses activités de conception, de médiation culturelle, de production de contenus et de dispositifs immersifs, l’entreprise peut recourir à des outils numériques professionnels.
Certains partenaires de l’entreprise ont développé leurs propres solutions d’intelligence artificielle, destinées exclusivement à optimiser leurs processus internes, à améliorer leur efficacité opérationnelle et à renforcer leurs compétences sur des tâches récurrentes propres à leur activité.
Au sein de l’entreprise, l’utilisation éventuelle d’outils d’assistance algorithmique ou de traitement de texte intégrant des technologies d’intelligence artificielle demeure strictement encadrée et limitée à un rôle d’appui méthodologique, de conseil ou d’aide au positionnement stratégique. Ces outils ne se substituent en aucun cas à l’analyse humaine, à la recherche documentaire, à la validation intellectuelle ni à l’expertise de terrain du Prestataire.
La conception des contenus, des dispositifs narratifs, des scénographies, des supports pédagogiques et des médiations est fondée sur un raisonnement humain, une connaissance du territoire, des publics cibles et des contextes historiques, culturels et patrimoniaux concernés.
L’entreprise défend le travail artisanal, la création intellectuelle humaine et la collaboration avec des artistes, auteurs et partenaires français, dans une logique d’exigence qualitative et de responsabilité culturelle.
L’éventuel recours à des outils numériques ou d’assistance algorithmique ne saurait constituer un motif de contestation, de nullité ou de remise en cause du contrat, dès lors que la prestation livrée est conforme au devis accepté et validée par le Client. Le Prestataire demeure seul responsable du contenu final livré.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français.
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les finalités comprennent : la gestion des commandes, des prestations, la facturation, la relation client, et, avec consentement, les actions de communication.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis selon les obligations légales de conservation.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sauf opposition écrite préalable, le Prestataire peut utiliser des photographies ou captations réalisées lors des prestations à des fins de communication professionnelle.
Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs.
Pour les Clients consommateurs, la compétence territoriale est déterminée selon les règles d’ordre public applicables au consommateur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute commande.
La signature d’un devis, le paiement total ou partiel d’une facture, l’acceptation par clic ou validation électronique, ou le commencement d’exécution de la prestation vaut :
Aucune contestation ultérieure ne pourra être fondée sur une méconnaissance ou une non-lecture des présentes.