Vente · Utilisation · Intervention
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise portant le nom commercial TRANSMISSUS (ci-après « l’Entreprise » ou « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre :
Elles comprennent :
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le Client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. L’Entreprise est une entreprise individuelle libérale non réglementée sous le régime fiscal français de la micro-entreprise.
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande, sans restriction ni réserve. Toute signature de devis, bon de commande, contrat, validation par case à cocher, clic de confirmation ou tout paiement, même partiel, vaut :
Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil français, l’acceptation des devis ou bons de commande par voie électronique (signature électronique, clic de validation, email de confirmation) a la même force probante qu’une signature manuscrite et constitue une preuve recevable du consentement du Client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite préalable du Prestataire, prévaloir sur les présentes Conditions.
Le contrat est réputé formé à la première des dates suivantes :
Les enregistrements électroniques, emails, logs et toute autre forme d’acceptation électronique conservés par le Prestataire font foi entre les parties.
Toute commande de prestation est ferme et définitive.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut applicable.
Les devis sont valables pour une durée de 30 jours calendaires sauf mention contraire.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire. Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :
Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire acceptée de plein droit par le Client dès lors qu’ils résultent d’une demande ou d’une situation imputable au Client.
Les frais de déplacement sont calculés sous forme de forfaits révisés annuellement, établis sur la base du barème kilométrique URSSAF en vigueur, aller et retour depuis le siège de l’Entreprise.
Ces forfaits s’appliquent à l’intérieur d’une zone géographique circulaire de 70 kilomètres de rayon à partir du siège de l’Entreprise. Tout déplacement au-delà de cette zone fait l’objet d’un devis spécifique établi avant toute intervention.
Pour les prestations de guidage, la journée de référence est fixée à 8 heures consécutives, incluant une pause déjeuner d’une heure non facturable. Pour les autres types de prestations (conférence, animation, atelier ou toute intervention équivalente), la durée de référence est celle fixée et validée au devis.
Dans tous les cas, tout dépassement de la durée de référence est facturé au tarif de 80 € par heure entamée. Toute heure commencée est due en intégralité.
Sauf stipulation contraire, le règlement intervient selon l’échéancier mentionné au devis ou à la facture. La facture est émise par le Prestataire au plus tard à l’issue de la prestation ou à la date convenue au devis. En l’absence de mention contraire, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce français.
Pour les clients relevant de la commande publique (collectivités territoriales, établissements publics, établissements scolaires), le délai de paiement applicable est de 30 jours à compter de la réception de la facture, conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Tout dépassement de ce délai génère automatiquement des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Le Prestataire peut exiger le versement d’un ou plusieurs acomptes préalablement à l’exécution de toute prestation. Le pourcentage de l’acompte n’est pas plafonné et peut, en fonction de la nature de la prestation, aller jusqu’à 100 % du montant total du devis.
Tout acompte versé est ferme et définitif. Il constitue un engagement irrévocable du Client, conformément aux dispositions des articles suivants des présentes Conditions Générales :
L’acompte se distingue des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil : son versement ne confère au Client aucun droit de rétractation, et ne permet pas au Prestataire de se délier du contrat en le restituant au double. Il s’agit d’un paiement partiel anticipé valant engagement ferme des deux parties.
Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement de tout ou partie du montant du devis à la date de sa signature, sans délai. Dans ce cas, la réservation de la date et le démarrage effectif de la prestation sont conditionnés au bon encaissement des sommes exigées. Aucune date ne peut être considérée comme réservée tant que le paiement demandé n’a pas été intégralement encaissé.
Pour certaines prestations, notamment conférences ou cycles d’interventions :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours ou à venir en cas de retard de paiement, sans que cette suspension ne puisse être invoquée par le Client comme motif d’annulation ou de demande d’indemnisation.
Les biens livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (B2B) reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation dès la signature du devis ou le versement du premier acompte. Aucun délai de rétractation légal n’est applicable aux contrats conclus entre professionnels.
Pour les achats effectués par des clients consommateurs (B2C) via la boutique en ligne du Prestataire ou via toute plateforme partenaire, tout achat de billetterie (spectacles, loisirs, visites guidées ou toute prestation à date et heure fixées) est exclu du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, qui exclut expressément les prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou une période spécifique.
En conséquence, tout billet ou réservation acquis ne peut être ni modifié, ni échangé, ni remboursé, sauf dans les cas suivants :
En cas de force majeure entraînant l’annulation d’une prestation, les dispositions de l’Article 09.3 des présentes Conditions Générales s’appliquent.
Toute annulation par le Client (hors acompte) :
Tout report est soumis à accord écrit du Prestataire.
En cas d’annulation ou de report d’une prestation à l’initiative du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à proposer au Client une nouvelle date d’exécution dans un délai raisonnable. Le report est organisé d’un commun accord entre les parties, en fonction des disponibilités respectives.
Dans le cas où le Prestataire serait contraint d’annuler définitivement une prestation pour une raison qui ne relèverait pas d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, et si aucun accord de report n’est trouvé entre les parties, le Prestataire procédera au remboursement des sommes déjà perçues, y compris l’acompte.
Ce remboursement constitue le seul et unique recours du Client. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une compensation financière complémentaire, quelle qu’en soit la nature, notamment :
Lorsque l’annulation ou le report d’une prestation est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution de report amiable.
Si aucun accord de report n’est trouvé entre les parties, les sommes déjà encaissées par le Prestataire, y compris tout acompte, sont conservées et ne pourront faire l’objet d’aucune demande de remboursement, ni d’aucune compensation financière ou autre, de quelque nature que ce soit, de la part du Client.
Le Client reconnaît expressément que la survenance d’un événement de force majeure libère le Prestataire de toute obligation d’exécution sans engager sa responsabilité contractuelle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client s’engage à :
Toute défaillance engage la responsabilité exclusive du Client.
Lors de toute intervention impliquant la présence de mineurs ou de publics vulnérables, la responsabilité de leur encadrement, de leur surveillance et de leur sécurité incombe exclusivement aux accompagnateurs désignés par le Client, qu’il s’agisse du corps enseignant, d’une équipe d’animation, de personnels éducatifs ou de tout adulte référent mandaté par l’établissement ou l’organisme commanditaire.
Les intervenants du Prestataire ne sont tenus qu’au respect des règles de bonne conduite applicables à leurs déplacements, notamment le code de la route et les conditions d’accès aux sites empruntés dans le cadre de la prestation. Leur rôle est strictement limité à l’exécution de la mission intellectuelle, pédagogique ou de guidage prévue au devis.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ou de ses intervenants ne pourra être engagée du fait :
Le Client fait son affaire de l’obtention de toutes les autorisations parentales, administratives ou réglementaires requises pour la participation de mineurs à la prestation, et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
Pour toute prestation se déroulant en tout ou partie en extérieur, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’adapter la prestation en cas de déclenchement d’une alerte météorologique de niveau orange ou supérieur, émise par Météo-France, quelle qu’en soit la nature (vent, orage, pluie, neige, canicule, inondation ou tout autre phénomène climatique). Cette disposition s’applique pour des raisons de sécurité des publics et d’assurance professionnelle.
Lorsque les conditions le permettent, le Prestataire s’engage à rechercher activement une solution alternative, notamment le transfert de tout ou partie de la prestation en intérieur, afin de limiter l’impact pour le Client et les participants. Cette recherche de compromis ne constitue pas une obligation de résultat.
Le déclenchement d’une alerte météorologique de niveau orange ou supérieur est expressément reconnu par les parties comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français. En conséquence :
La référence officielle retenue est la carte de vigilance météorologique publiée par Météo-France sur le site vigilance.meteofrance.fr au jour de la prestation.
Les sites parcourus dans le cadre des prestations du Prestataire sont des espaces naturels, historiques ou patrimoniaux dont l’entretien, la gestion et la sécurisation relèvent exclusivement des autorités ou propriétaires compétents (collectivités territoriales, établissements publics, propriétaires privés ou organismes gestionnaires). Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur l’état de ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur dégradation, de leur manque d’entretien ou de leur caractère potentiellement dangereux.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage corporel, matériel ou immatériel, y compris en cas de blessure grave ou d’accident mortel, résultant :
Ces événements sont reconnus par les parties comme relevant soit de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, soit de la responsabilité exclusive des gestionnaires ou propriétaires des sites concernés. Le Client reconnaît que la fréquentation de sites extérieurs, naturels ou historiques, comporte une part de risque inhérente que ni le Prestataire ni ses intervenants ne peuvent éliminer totalement.
Le Prestataire s’engage néanmoins à signaler, dans la limite de sa connaissance du terrain, tout élément susceptible de présenter un danger apparent, et à adapter le parcours en conséquence si les conditions l’exigent.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au montant total payé pour la prestation.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour :
Le Prestataire déclare être assuré pour son activité professionnelle.
Le Client demeure responsable des lieux, du public et du matériel mis à disposition.
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou intervenants tiers pour l’exécution de tout ou partie de ses prestations, en fonction de leur nature et des compétences requises. Le recours à la sous-traitance ne nécessite pas l’accord préalable du Client, sauf stipulation expresse contraire mentionnée au devis.
Tout intervenant tiers mandaté par le Prestataire agit sous l’égide de l’Entreprise et est soumis aux obligations des présentes Conditions Générales, notamment en matière de confidentialité (Article 16), de propriété intellectuelle (Article 15) et de responsabilité (Article 11). Le Prestataire s’assure que ses sous-traitants disposent des compétences et, le cas échéant, des assurances professionnelles nécessaires à l’exécution de la prestation concernée.
Dans le cadre de prestations impliquant une conception ou une exécution à caractère intellectuel (guidage, conférence, animation, médiation culturelle ou historique, atelier pédagogique ou toute prestation équivalente), les intervenants, qu’ils soient salariés, indépendants ou sous-traitants du Prestataire, disposent d’une liberté d’expression et d’interprétation intellectuelle inhérente à la nature de leur mission.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Dans l’hypothèse où le comportement ou les propos d’un intervenant tiers seraient manifestement contraires aux obligations contractuelles ou aux valeurs de l’Entreprise, le Prestataire s’engage à prendre toute mesure correctrice adaptée dans les meilleurs délais, sans que cela ne constitue une reconnaissance automatique de responsabilité.
Toute production intellectuelle réalisée par un sous-traitant dans le cadre d’une mission confiée par le Prestataire demeure soumise aux dispositions de l’Article 15 des présentes Conditions Générales. Les droits d’exploitation sont cédés au Prestataire dans les conditions convenues avec le sous-traitant, sans que le Client ne puisse revendiquer de droits supplémentaires au-delà de ceux prévus au devis.
Toute location implique :
Le transfert des risques intervient à la remise matérielle.
Toute dégradation, perte ou vol est à la charge exclusive du Client.
Le Client doit assurer les biens loués pendant toute la durée de mise à disposition.
Les produits sont livrés selon les modalités précisées au moment de la commande. Les délais sont indicatifs.
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral.
Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation est applicable conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exclusions légales. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit à compter de la réception du produit. Les modalités d’exercice, de retour et de remboursement sont précisées au moment de la commande.
L’ensemble des productions conçues par l’Entreprise constitue une oeuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de créations écrites, graphiques, scénographiques, visuelles, pédagogiques, orales ou conceptuelles.
Sauf stipulation expresse et écrite contraire, la vente d’une prestation ou d’un support emporte transfert au Client d’un droit de propriété matérielle sur le support livré, mais n’entraîne aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de diffusion, d’exploitation commerciale ou de modification.
Le Client acquère un droit d’usage strictement limité à la destination prévue au devis. Il lui est notamment interdit :
Les droits moraux des auteurs demeurent perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé sauf mention expresse.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données, dans les conditions légales. Les demandes peuvent être adressées à contact@transmissus.com avec la mention « Données personnelles ».
Toute l’identité visuelle et graphique de l’Entreprise et de ses partenaires sont sa propriété. Toute utilisation, reproduction ou imitation susceptible d’induire un utilisateur en erreur constitue, à défaut d’autorisation, une contrefaçon susceptible de poursuites civiles suivant l’article L.716-4 du Code de propriété intellectuelle.
Sur certaines pages de ses sites et produits, des liens externes vers les réseaux sociaux permettent d’accéder à des fonctionnalités de partage. Le Client est responsable de son utilisation et du contenu publié sur ces outils.
Malgré tout le soin apporté à la rédaction et la mise en ligne des contenus, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’Entreprise se réserve le droit de les corriger à tout moment.
Certains contenus à caractère historique mettant en avant des armes, des scènes de combats, des explosions, des cadavres, des scènes ou iconographies de nudité sans pour autant caractériser un contenu pornographique, des audioguides et du bruitage (sound design) ou encore des contenus VFX réalistes, peuvent heurter un public jeune ou sensible.
L’utilisateur/Client utilise le produit et/ou service sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à respecter les lois et règlements applicables ainsi que les instructions communiquées par l’Entreprise.
En cas de manquement aux présentes Conditions, le Client s’engage à indemniser l’Entreprise pour tout préjudice subi, y compris les coûts de défense et de réparation.
L’Entreprise se réserve le droit de suppression dans l’hypothèse où l’utilisateur ferait preuve de manquements à l’une de ses obligations figurant dans les présentes Conditions Générales ou encore dans le cas où l’Entreprise arrêterait définitivement le recours à ses produits, services ou plateformes. Cette suppression se fera de plein droit, sans que le Client ne puisse réclamer les moindres dommages et intérêts.
Les contenus traduits, adaptés ou rédigés en langue étrangère dans le cadre des prestations proposées par l’Entreprise sont exclusivement réalisés par des traducteurs humains intervenant au sein de l’Entreprise ou pour son compte.
Il est expressément rappelé que toute traduction constitue un exercice d’interprétation intellectuelle. Malgré le soin apporté aux travaux, des imprécisions, nuances ou divergences d’interprétation peuvent subsister.
Le Client ayant commandé des contenus écrits s’engage à procéder à une relecture attentive des documents transmis, notamment dans le cadre d’un Bon à Tirer (BAT) numérique. Toute erreur devra être signalée avant le règlement du solde final. A défaut de réserves formulées par écrit avant paiement du solde, les contenus seront réputés validés définitivement.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre d’une divergence d’interprétation linguistique dès lors que la traduction a été réalisée selon les standards professionnels usuels et validée par le Client.
Dans le cadre de ses activités, l’Entreprise peut recourir à des outils numériques professionnels. L’utilisation éventuelle d’outils d’assistance algorithmique demeure strictement encadrée et limitée à un rôle d’appui méthodologique. Ces outils ne se substituent en aucun cas à l’analyse humaine, à la recherche documentaire ni à l’expertise de terrain du Prestataire.
L’Entreprise défend le travail artisanal, la création intellectuelle humaine et la collaboration avec des artistes, auteurs et partenaires français, dans une logique d’exigence qualitative et de responsabilité culturelle.
L’éventuel recours à des outils numériques ou d’assistance algorithmique ne saurait constituer un motif de contestation ou de nullité du contrat, dès lors que la prestation livrée est conforme au devis accepté et validée par le Client.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français.
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les finalités comprennent : la gestion des commandes, des prestations, la facturation, la relation client, et, avec consentement, les actions de communication.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sauf opposition écrite préalable, le Prestataire peut utiliser des photographies ou captations réalisées lors des prestations à des fins de communication professionnelle.
Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs.
Pour les Clients consommateurs, la compétence territoriale est déterminée selon les règles d’ordre public applicables au consommateur.
Le Prestataire bénéficie à ce jour du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts. A ce titre, la TVA n’est pas applicable aux prestations facturées et aucune TVA ne figure sur les devis et factures émis par l’Entreprise.
En cas de franchissement du seuil légal de franchise en base de TVA en cours d’exécution d’un contrat, les dispositions suivantes s’appliquent de plein droit :
Le Client reconnaît expressément avoir été informé de la situation fiscale actuelle du Prestataire et accepté les modalités de révision tarifaire prévues au présent article. La signature du devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes dispositions, conformément à l’Article 33 des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, qui constitue la seule version juridiquement opposable entre les parties. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence d’interprétation entre la version française et toute version traduite, la version française prévaut de plein droit.
Toute traduction des présentes Conditions Générales dans une autre langue, qu’elle soit réalisée par le Prestataire ou par un tiers, est fournie à titre purement informatif et de commodité. Elle ne saurait constituer un engagement contractuel distinct, modifier les droits et obligations des parties, ni être invoquée en lieu et place de la version française devant toute juridiction compétente.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales en langue française et ne peut invoquer une difficulté de compréhension linguistique comme motif de contestation de leur opposabilité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire adhère à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige n’ayant pas pu être résolu amiablement entre les parties, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation.
Le Prestataire s’engage à désigner et à mentionner sur ses documents commerciaux le médiateur compétent retenu, choisi au plus proche de l’adresse de son siège social situé à Hermanville-sur-Mer (14880, Calvados, Normandie). Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@transmissus.com.
Le recours à la médiation est une option offerte au Client consommateur et ne constitue pas une obligation. Il ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément à l’Article 26 des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales, notamment pour les adapter à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou commerciale.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de formation du contrat. Toute modification intervenant postérieurement à la formation d’un contrat en cours ne s’applique pas aux prestations déjà commandées, sauf accord exprès des deux parties.
En cas de modification des Conditions Générales en cours d’exécution d’un contrat, le Prestataire s’engage à en informer les Clients concernés par tout moyen écrit (courrier postal, courrier électronique ou notification sur les supports numériques de l’Entreprise) dans un délai raisonnable préalable à leur entrée en vigueur. La poursuite de la relation contractuelle après notification vaut acceptation des nouvelles conditions par le Client.
Le Prestataire s’engage à traiter tout courrier postal et tout message électronique dans les meilleurs délais. Toutefois, en période de congés ou d’absence, ce délai de réponse peut être porté jusqu’à 15 jours calendaires sans que cela ne puisse être invoqué par le Client comme un manquement contractuel ou un motif de résiliation.
Tout contact téléphonique est proscrit entre 20h30 et 8h30, heure française, sans exception. Aucune sollicitation reçue en dehors de ces plages horaires ne pourra générer d’obligation de réponse immédiate de la part du Prestataire.
Pour les Clients ne disposant pas d’un contrat en cours à caractère majeur, tout appel téléphonique passé au-delà de 19h30 est proscrit. La notion de contrat à caractère majeur s’entend de toute prestation en cours d’exécution imminente (moins de 48 heures) ou impliquant une situation d’urgence dûment justifiée.
Tout appel reçu au-delà de 19h30 en dehors de ce cadre et nécessitant une intervention immédiate du Prestataire pourra être facturé au tarif des heures supplémentaires défini à l’Article 06.2 des présentes Conditions Générales, à compter de l’heure de début de l’appel.
Aucun contact, quelle qu’en soit la forme (appel téléphonique, message électronique, réseau social, messagerie instantanée ou tout autre moyen de communication), n’est admis entre 20h30 et 8h30, heure française. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’aucune conséquence résultant de l’absence de réponse durant cette plage horaire.
Les sites parcourus ou visités dans le cadre des prestations du Prestataire (sites mémoriaux, espaces naturels, propriétés privées, musées, monuments historiques ou tout autre lieu patrimonial) sont placés sous l’autorité exclusive de leurs gestionnaires, propriétaires ou autorités compétentes. Chaque site est seul maître de ses conditions d’accès, de ses règlements intérieurs et de sa politique d’accueil du public.
Le Prestataire ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle, d’influence ou de décision sur les conditions d’accès définies par ces tiers, et ne saurait en garantir la permanence ou l’uniformité dans le temps.
En cas de refus d’accès opposé par un site à tout ou partie du groupe accompagné par le Prestataire, quelle qu’en soit la raison (fermeture exceptionnelle, restriction de jauge, décision administrative, travaux, raisons sécuritaires ou toute autre cause relevant de la seule décision du gestionnaire), la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à rechercher, dans la limite du possible et du raisonnable, une solution alternative adaptée au programme prévu, sans que cette recherche ne constitue une obligation de résultat. Aucune demande de remboursement, d’indemnisation ou de compensation financière ne pourra être formulée par le Client de ce seul fait.
En cas d’exclusion d’un ou plusieurs participants décidée par le gestionnaire d’un site, notamment en raison d’un comportement irrespectueux, d’une attitude non conforme au règlement intérieur du site, d’une atteinte à la dignité des lieux ou de tout manquement à la politique d’accueil du site, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de cette décision ni de ses conséquences sur le déroulement de la prestation.
La responsabilité du comportement de chaque participant incombe exclusivement au Client et, le cas échéant, aux encadrants désignés conformément à l’Article 10.1 des présentes Conditions Générales. Aucune demande de remboursement partiel ou total, d’indemnisation ou de compensation ne pourra être formulée par le Client au motif de l’exclusion d’un ou plusieurs participants.
Le Client s’engage à informer l’ensemble des participants des règles de comportement applicables sur les sites visités, notamment en matière de respect des lieux de mémoire, des sépultures, des oeuvres et des installations présentes. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à une prestation sans remboursement ni indemnité si le comportement d’un ou plusieurs participants compromet le bon déroulement de la visite ou porte atteinte à la dignité des lieux.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute commande.
La signature d’un devis, le paiement total ou partiel d’une facture, l’acceptation par clic ou validation électronique, ou le commencement d’exécution de la prestation vaut :
Aucune contestation ultérieure ne pourra être fondée sur une méconnaissance ou une non-lecture des présentes.